L’article 6.1 d’la Loi sur l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette demande reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Le responsable d’une institution federale ne est en mesure de jamais refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 d’la Loi.
Dans quelques circonstances, une institution est en mesure de demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre en position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a voir lors d’une requi?te d’autorisation
De sorte i demander l’autorisation une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres sont satisfaits parce que J’ai demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d’la Loi.
En plus, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que votre demande satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fera tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre comment demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez consulter Processus : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces »
Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne sont nullement definis dans la Loi. Ils seront consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule exige d’acces pourra, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme pour ces termes. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Mes definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend en general une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend en general le contraire d’une excellente foi. La mauvaise foi suppose habituellement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule pas d’une simple erreur quant aux droits une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. J’ai mauvaise foi n’est jamais seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend souvent 1 usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat est en mesure de tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :
- J’ai nature et Notre portee d’une demande d’acces
- L’objectif de la demande d’acces
- J’ai formulation une demande d’acces
- Le moment ou la requi?te d’acces reste envoyee via rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation de la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal d’la demande d’acces est-il contraire a l’objectif de la Loi? J’ai demande est-elle motivee avec autre chose que le desir d’acceder a l’information?
- Notre requi?te d’acces a-t-elle ete soumise a repetition via une personne ou un groupe de personnes travaillant de concert?
- Le demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler votre institution?
- La demande d’acces ou nos communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re necessaire pour qu’elle soit traitee?
- J’ai requi?te d’acces impose-t-elle a la institution votre fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres gens?
- Notre demandeur a-t-il site rencontre clover deliberement presente de maniere inexacte nos faits et les circonstances lies a ses interactions avec la institution durant le traitement de sa demande d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que Notre demande d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit gui?re que la demande d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat sera examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Les types suivants de demandes d’autorisation ne vont i?tre probablement pas autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Les demandes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
- Les requi?tes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution dans l’embarras.
Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation pour ne pas donner suite a des demandes d’acces.